Dernière mise à jour : 5 décembre 2024
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Un email de rappel sera envoyé à l'utilisateur 30 jours avant l'expiration de son abonnement.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier sa décision de rétractation par email à l'adresse contact@progdom.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
ProgDom - OCA
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97424 Saint-Leu
Guadeloupe
En cas de rétractation dans les délais, l'utilisateur sera remboursé de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
ProgDom s'engage à :
Important : ProgDom ne garantit pas l'obtention des financements sollicités. Les décisions finales relèvent des organismes de financement (État, collectivités, organismes CEE, etc.). Notre rôle se limite à l'accompagnement administratif et au positionnement optimal des dossiers.
L'utilisateur s'engage à :
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Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation (Article 5).
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Site web : www.mediationconso-ame.com
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